Intervention de Jean-Marc Germain

Je suis très attaché à ce que le rapport proposé puisse régler une question qu'il était difficile de résoudre à ce stade, à savoir le statut des personnes au regard de la portabilité quand elles sont au chômage. Le texte prévoit que la portabilité est étendue de neuf à douze mois, ce qui est très important, mais introduit une condition pour en bénéficier : être indemnisé par l'assurance chômage, alors que je ne vois pas pourquoi un bénéficiaire de l'ASS n'y aurait pas droit lui aussi puisque ce n'est pas l'assurance chômage qui financera la complémentaire. Je renvoie à nouveau au rapport de la Cour des comptes sur l'assurance chômage, qui montre que les chômeurs souffrent énormément de la précarité de leur parcours quand ils passent d'un statut à un autre ; si en plus de perdre ses droits à l'assurance chômage, on perd son droit à la mutuelle…

Dernier point : je ne crois pas que le problème soulevé par cet amendement se pose réellement en pratique. Les organismes, les mutuelles et les instituts de prévoyance que j'ai consultés et qui gèrent des organismes de branche avec clause de désignation ne distinguent pas, eux, en fonction du statut du chômeur. Mais le rapport devra traiter de cette question pour s'assurer que ce seront douze mois de vraie portabilité. Mes sous-amendements sont principalement rédactionnels. Avis favorable.