Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 64

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette proposition, qui revient à supprimer la possibilité d'avoir des clauses de désignation.

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