Intervention de Francis Vercamer

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance – gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes – qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. »

Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assurances. Même si une négociation a eu lieu au niveau de la branche, il me paraît bon de laisser chaque entreprise, comme il est prévu par l'accord national interprofessionnel, choisir librement son assureur, qu'il s'agisse ou non de celui retenu par la branche.

Je reviendrai sur ce point, car j'ai moi-même déposé un autre amendement portant sur une question similaire.