Intervention de Gaby Charroux

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 3934

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

L'extension de la couverture complémentaire santé collective d'entreprise est présentée comme une grande avancée, alors qu'elle n'est que la conséquence de la politique, amorcée il y a déjà un certain temps et amplifiée depuis 2004, visant à désengager la sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez, la sécurité sociale est plus égalitaire, plus solidaire, et évidemment socialement juste, dans la mesure où chacun, par ses cotisations, y contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.

C'est pourquoi il nous apparaît indispensable d'inscrire dans ce projet de loi que les salariés participent au financement de la complémentaire santé collective d'entreprise à hauteur de la rémunération qu'ils perçoivent. Nous aurions dû, d'ailleurs, prévoir un second amendement, prévoyant que la couverture complémentaire doit être la même pour tous les salariés afin que ne puisse perdurer l'inégalité d'accès aux soins entre les salariés les mieux payés et ceux situés en bas de l'échelle des salaires.

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