Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 5377

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte :

…qui permettent, dans les clauses de désignation de complémentaires santé, de co-désigner plusieurs organismes.

Toutefois, à la différence des instituts de prévoyance et des sociétés d'assurance, les mutuelles ne peuvent pas, à l'heure actuelle, répondre aux appels d'offres en situation de co-assurance puisque cela ne leur est pas permis.

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