Intervention de Jean-Marc Germain

Vous ne voulez pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Permettez-moi de m'exprimer : ce débat étant important, chacun doit pouvoir voter en connaissance de cause.

Ce texte dispose qu'un organisme pourra être désigné par la branche si celle-ci le souhaite, et je m'en félicite, car je pense que c'est la meilleure façon de faire de la mutualisation. Mais la branche pourra également décider de recommander un ou plusieurs organismes. Elle pourra aussi décider de renvoyer à des accords d'entreprise. Le texte est donc parfaitement clair.

Vous pouvez être pour ou contre ces dispositions. Vous pouvez par exemple souhaiter que le niveau de négociation retenu soit au maximum celui de l'entreprise, comme nous pouvons souhaiter qu'il soit au maximum celui de la branche.

J'ajoute que c'est la loi qui fixe les règles en la matière, et non le décret.

Je vous renvoie en outre à la page 51 de mon rapport, qui examine cette question au regard des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci reconnaît la possibilité pour les branches de désigner un seul organisme dès lors que l'objectif de solidarité est parfaitement rempli. Le texte est ainsi conforme à la réglementation communautaire en matière de concurrence, que vous savez extrêmement sévère.