Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 955

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

C'est un problème identique à celui que nous venons d'évoquer, mais il s'agit ici du choix de la désignation : Que fait-on avec les entreprises qui ont déjà passé un accord plus favorable ? Je précise à Mme la ministre que, quand j'écris dans cet amendement « au moins aussi favorable », cela veut dire « plus favorable ».

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