Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 3057
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement.
Soit il existe un institut de prévoyance qui ne couvre que le risque décès et invalidité et il n'y a pas de raison de dispenser de l'obligation de négocier ; soit il y a déjà une couverture santé plus défavorable, et donc, il faut renégocier ; soit il y a une couverture santé au moins aussi favorable que celle prévue par le texte et l'organisation professionnelle sera dispensée de négocier.
Avis défavorable.
