Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement important est cosigné par de nombreux collègues qui ont tenu à s'y associer explicitement et un amendement du même ordre avait été déposé par mon collègue Pascal Terrasse.

Nous avons dit à plusieurs reprises au cours de la discussion qu'il y avait une forte exigence de qualité des garanties complémentaires qui seront souscrites en contrat collectif, surtout si nous souhaitons éviter le développement d'un marché facultatif de la surcomplémentaire qui serait évidemment facteur d'inégalités.

À cet égard, il semble donc essentiel que les garanties qui seront retenues dans les branches et dans les entreprises soient conformes aux contrats solidaires et responsables. Pour mémoire, ces contrats sont gages de qualité des prestations et également du respect de certains principes et de comportements vertueux en matière de santé.

Ces contrats devront par ailleurs être renforcés comme l'a rappelé tout à l'heure la ministre Marisol Touraine lorsqu'elle a évoqué notamment sa saisine du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

En conclusion, cet amendement affirme dans la loi la nécessaire conformité des garanties aux contrats solidaires et responsables.