Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

…du moins semble-t-il aller dans le bon sens.

En effet, la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle constitue, a priori, une évolution pour les salariés souhaitant faire évoluer leurs compétences afin de mieux s'intégrer au marché du travail.

La principale avancée de cet article est d'améliorer la portabilité des droits à la formation, jusqu'à présent limitée à quelques situations précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF.

Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle emploi, l'une de celles que les agences ont le plus de mal à remplir faute d'effectifs et de moyens suffisants ? Ainsi, à Sevran, en Seine-Saint-Denis, les agents de Pôle emploi doivent conseiller près de 350 demandeurs d'emploi chacun. Même si nous espérons que des embauches sont envisagées pour répondre à ces immenses besoins, nous nous demandons comment les agents pourront assumer pleinement leur nouvelle mission, qui vient s'ajouter à celles qui leur incombaient déjà.

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