Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 4827
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ce sous-amendement consiste à remplacer, dans l'amendement n° 4818 , les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail » par les mots : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6112-3 du code du travail ».
Au troisième alinéa du même amendement, le sous-amendement vise à remplacer les mots « au premier alinéa » par les mots « à l'article L. 6112-3 du code du travail ».
