Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement à consiste à modifier la rédaction de l'article L. 6111-1 du code du travail, relatif à la formation professionnelle.

En effet, la rédaction actuelle issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, elle-même issue d'un accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier 2009, transforme en obligation ce qui a été arraché comme un droit. Cela a des conséquences majeures sur les conditions de travail. Ainsi, la formation est de plus en plus souvent dispensée en dehors du temps de travail, l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une prétendue insuffisance de formation, et ceux-ci, sous la pression d'une « évaluationnite » aiguë, sont mis en demeure d'acquérir des compétences individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 en vue de la mise en concurrence de tous contre tous au détriment des conventions collectives reconnaissant les qualifications.