Intervention de Jean-Marc Germain

Les amendements qui ont été adoptés avant votre arrivée, monsieur Richard, étaient moins spécifiques. Les points que vous abordez dans le vôtre, comme le principe selon lequel l'absence de réponse de la part de l'employeur vaut acceptation, mériteraient d'être précisés par la négociation et la concertation tripartite dont M. le ministre nous a parlé. En outre, d'un point de vue technique, ils ont davantage leur place dans un décret que dans la loi.

Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.