Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendements 30 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Elle les a rejetés. Elle est favorable, en revanche, à l'intégration du DIF dans le compte personnel de formation.

Rappelons que le nouveau dispositif comprend deux systèmes. Le premier, régi par les entreprises, doit être bien défini dans ses modalités – les vingt heures annuelles, le plafond – et relève principalement de la négociation sociale et d'une transcription législative. Le deuxième renvoie à l'amendement que nous avons adopté en début d'après-midi : celui-ci assigne l'objectif que nous partageons tous et que vous avez rappelé dans votre deuxième amendement non seulement au compte personnel de formation mais à l'ensemble des dispositifs de formation, notamment le plan de formation.

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