Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 5437

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Cet amendement d'appel vise à préciser le fonctionnement du conseil en évolution professionnelle. Nous souhaitons indiquer, même si cela nous paraît implicite et même si nous avons voté tout à l'heure un amendement établissement un rapprochement avec le service public d'orientation, qu'il est normal que ce droit concret soit gratuit. Nous avons d'ailleurs proposé de supprimer l'alinéa 10 qui prévoit de mobiliser le compte personnel de formation pour bénéficier de cet accompagnement. Mais j'aimerais, sur cette question, avoir une précision, soit du rapporteur, soit du ministre.

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