Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 5564

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

C'est un peu contradictoire, monsieur Richard : vous m'avez reproché d'avoir retiré trop vite mon amendement qui visait à garantir la gratuité du conseil et maintenant vous nous dites que la prise en charge par le service public constitue un problème. J'ai retiré mon amendement, mais je voulais poser le problème et je pense que la question reste ouverte. Il me semble normal que la puissance publique assure qu'elle s'investira dans ce conseil en évolution professionnelle et qu'elle mobilisera le service public. Je pense de surcroît que la réglementation européenne ne donne pas le droit de constituer un monopole : dans le cadre de la directive « Services », il y aura obligation de laisser ce domaine ouvert. Il faut donc continuer à approfondir le sujet. Mon souci était d'ouvrir le débat.

Par ailleurs, je retire mon amendement n° 5439 , puisque j'ai constaté que la version rectifiée de l'amendement déposé par le Gouvernement comporte les précisions que je demandais.

(L'amendement n° 5439 est retiré.)

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