Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 994

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…et, de ce point de vue, l'article L.6315-2 du code du travail est explicite. Les sanctions restent effectivement à préciser et, si la discrimination n'est pas la bonne voie, il faudra en trouver une autre.

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