Intervention de Jean-Marc Germain

En effet, définir des règles de droit sans prévoir de sanctions dans le cas où elles ne sont pas respectées n'a pas de sens – de ce point de vue, je pense qu'en vertu des principes généraux du droit, il y a toujours des sanctions. Nous devrons vérifier cela, et déterminer si les sanctions existantes sont adaptées ou nécessitent d'être renforcées, comme cet amendement propose de le faire ou d'une autre façon.