Intervention de Michel Sapin

Chacun a bien saisi le sens et l'importance de notre discussion et entendu les engagements pris par les uns et par les autres. Nous avons déjà commencé de concevoir les dispositifs juridiques qui permettront de répondre aux préoccupations exprimées.

Compte tenu des autres éléments de ce projet de loi, de l'avancement des travaux et de la nécessité d'avoir une vision globale, je souhaite que tous les amendements portant sur cette question puissent être retirés, au profit d'un texte dont nous débattrons dans les mois qui viennent.

(L'amendement n° 5413 rectifié est retiré.)

(Les amendements nos 4115 , 4130 et 4181 sont retirés.)