Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Après l'article 2, amendement 715
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je souhaite bien expliquer les choses en anticipant sur la discussion de l'article 9, qui va en effet créer une nouvelle obligation de négociation sur les grandes orientations du plan de formation, dans le cadre de la négociation de la GPEC, c'est-à-dire de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
Compte tenu des nouvelles règles proposées de validité des accords en la matière, ce plan de formation et ses grandes orientations devront avoir recueilli au moins 30 % des suffrages des syndicats et ne pourront être appliqués si plus de 50 % de ces mêmes syndicats s'y opposent, ce qui leur donne un droit de veto contre des plans de formation qui ne seraient pas conformes, par exemple, à l'objectif visant à faire bénéficier de la formation les salariés les moins bien formés.
Votre souhait sera donc plus qu'exaucé par cet article 9, que vous ne pouvez donc qu'attendre avec impatience. C'est ce qui explique que ces amendements identiques aient reçu un avis défavorable de la commission.
