Intervention de François Asensi

Actuellement, le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir « des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise », selon l'expression consacrée par le code du travail.

Toutefois, le refus de l'employeur est encadré. Tout d'abord, en amont, il doit solliciter l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qui se prononcent sur le caractère préjudiciable pour la production et la marche de l'entreprise du congé demandé. Ensuite, la décision de refus doit être motivée ; elle peut être contestée devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Cela étant, la loi n'a pas manqué de rappeler qu'il était possible, par le biais des conventions ou des accords collectifs de travail, de préciser les périodes des congés de formation les plus adaptées aux nécessités de chaque profession et que des accords d'établissement pouvaient fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle. Parce qu'il prive l'entreprise de l'un de ses éléments de travail, tout congé est susceptible de perturber la bonne marche de celle-ci.

Avec cet amendement, nous défendons une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie, appréhendée comme un droit individuel attaché à la personne, quel que soit son contrat de travail ; droit garanti collectivement, transférable et opposable, en somme une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle.