Intervention de Jean-Marc Germain

Même si la préoccupation de faire du congé individuel de formation – CIF – un réel droit est légitime, je crains que les modifications proposées ne soient pas des plus efficaces.

Les principales raisons des refus opposés à des demandes CIF ne sont pas liées à l'entreprise mais au financement puisqu'un CIF sur deux n'est pas financé. En revanche, le droit est relativement protecteur puisqu'en cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties pour arbitrage. Le refus abusif d'accorder un CIF constitue par ailleurs un délit d'entrave et est donc passible de sanctions pénales.

Le dispositif offre beaucoup de droits aux salariés et a réduit à la portion congrue les possibilités pour l'entreprise d'opposer un refus puisqu'elles se limitent aux cas de nécessité impérieuse. Il ne me semble pas utile d'aller plus loin car cela pourrait mettre gravement en danger des entreprises.