Intervention de Jacqueline Fraysse

Si, théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation, cette faculté est en fait réduite par l'existence de délais d'ancienneté. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit justifier d'une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois dans l'entreprise, ou bien de trente-six mois dans les entreprises artisanales de moins de dix salariés. Il est donc expressément fait référence au salariat. Or, avec la multiplication des stages en entreprise, on sait que de nombreux jeunes sont appelés à travailler dans les entreprises, parfois pendant une longue période, sans pour autant être considérés comme salariés de l'entreprise.

Cette situation n'est pas acceptable car elle retarde le droit à la formation des jeunes salariés recrutés. Aussi proposons-nous que les périodes de stage soient assimilées à des périodes d'activité salariée dans l'entreprise. Notre amendement vise ainsi à ce que le deuxième alinéa de l'article L.6322-27 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté comptant pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation ».