Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non-concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence dans le domaine des formations des salariés privés d'emploi.

Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'article L. 6332-21 du code du travail : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »