Intervention de Véronique Louwagie

Si nous nous étions quelque peu éloignés de l'Accord national interprofessionnel lors de l'examen des derniers amendements, nous y revenons avec l'article 3.

L'article 7 de l'ANI crée un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Actuellement, le code du travail prévoit quatre types de congés. Le nouveau dispositif proposé est louable, puisqu'il constituera une incitation pour les salariés à changer d'emploi, à chercher une autre orientation professionnelle, à acquérir une autre expérience. Peu de conditions importantes sont requises pour le salarié, et ce dispositif nécessite de sa part peu, voire aucune justification.

Je veux souligner deux points.

Un regret d'abord en voyant apparaître nouvelle obligation entraînant une contrainte administrative supplémentaire : le nouvel article L. 1222-16 prévoit que l'employeur devra communiquer semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée. Un article supplémentaire du code du travail est créé alors que nous parlons beaucoup actuellement de simplification administrative pour les entreprises.

Une question ensuite sur la notion de délai raisonnable prévue pour le retour anticipé du salarié, l'avenant prévoyant les modalités et les situations du retour. Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? Comment peut-on retenir cette notion dans le code du travail ? Ce délai dépend-il de la taille de l'entreprise ? Est-il lié à la situation de l'entreprise ou, au contraire, à la situation personnelle du salarié ? Ce délai est-il en adéquation avec la durée initiale de suspension, avec l'ancienneté que peut avoir le salarié ? cette notion de délai raisonnable me laisse dubitative, voire inquiète. Je veux espérer que la raison de chacun l'emportera.