Intervention de Lionel Tardy

Je tiens à rappeler que notre collègue Cécile Untermaier avait déposé un excellent amendement auquel je me serais volontiers rallié. Elle l'a malheureusement retiré alors qu'il améliorait grandement la rédaction de ces deux alinéas. Les modifications que je propose pour ma part sont un minimum pour rendre le dispositif de sanctions crédible car opérationnel.

(L'amendement n° 45 n'est pas adopté.)