Intervention de Jérôme Guedj

…lesquelles ont conforté les institutions représentatives du personnel – délégués du personnel et comités d'entreprise – et ont permis, sinon la cogestion, au moins l'accès du comité d'entreprise à l'information et l'anticipation des orientations économiques et stratégiques de l'entreprise.

Je me réjouis de la création de cette base unique qui permettra la consolidation d'un certain nombre d'informations. En effet, la lecture peut être diverse selon les pratiques des entreprises ; les comptabilités peuvent être différentes. Était-il utile de disposer de sept ou de trente-trois documents ? L'essentiel est l'accès à l'information et l'anticipation. J'insiste sur ce point : dans l'entreprise, l'information est le nerf de la guerre ; elle est au coeur d'un rapport de forces qui doit pouvoir exister, ou en tout cas d'une anticipation des difficultés.

Sur cet article, la commission des affaires sociales a d'ores et déjà réalisé un travail utile. Ainsi, elle a ouvert l'accès à la base de données aux délégués du personnel, qui en étaient privés dans la version initiale du texte. Elle a également plafonné la participation des comités d'entreprise aux coûts d'expertises supplémentaires : je m'en félicite. N'oublions pas que les coûts d'expertises de droit demeurent à la charge des employeurs.

Autre élément, auquel nous aurons l'occasion de revenir : il faut veiller à ce que le CHSCT, instance novatrice et montante, conserve toutes ses prérogatives. Nous examinerons des amendements visant à sanctuariser les CHSCT locaux par rapport aux instances de coordination.

Je termine par une dernière remarque, dont nous reparlerons dans le cadre de la discussion d'un amendement que j'ai déposé avec quelques-unes de mes collègues. Hélène Geoffroy vient de le dire : l'article 4 transpose certaines dispositions relatives au crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous devons nous doter dès à présent des outils permettant la bonne utilisation du CICE. Les entreprises qui dévoient ce dispositif doivent être connues des services fiscaux et des DIRECCTE, afin qu'il soit possible de leur demander, le cas échéant, une meilleure utilisation du CICE, voire son remboursement.