Intervention de Christophe Sirugue

Nous en arrivons à une série d'amendements visant à supprimer l'article 4.

J'annonce d'ores et déjà que sur l'amendement n° 2103 et les amendements identiques, de même que sur l'amendement n° 756 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2103 .