Intervention de André Chassaigne

Aux termes de l'article 4, le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les trois ans à venir. Or la mise en oeuvre d'une telle consultation pourrait être difficile. D'abord, le champ semble limité aux sociétés à conseil d'administration et de surveillance. Ensuite, le moment et le contenu dépendent du degré de formalisation de la stratégie de l'orientation stratégique. Enfin, la qualité des discussions, comme désormais toute consultation, est moins importante que la durée indépassable qui peut être réduite à quinze jours.

D'autre part, le comité d'entreprise peut déjà parfaitement interpeller le président sur des critiques et des propositions sur la stratégie en diverses occasions. Il peut déjà, à l'occasion de la présentation annuelle des comptes ou de l'exercice d'un droit d'alerte économique dont il a l'initiative en cas de faits préoccupants, mandater l'expert désigné pour l'éclairer sur la stratégie de l'entreprise. Le droit à l'expertise sur les orientations stratégiques est plus réduit dans le projet de loi parce que sa prise en charge financière est limitée à 80 %. L'obligation du conseil d'administration et de surveillance de délibérer sur les observations du comité d'entreprise existe dans le cadre du droit d'alerte et, à chaque conseil, sur les voeux présentés par les délégués du comité d'entreprise.

Enfin, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pourront aussi intervenir à l'occasion du contrôle de l'utilisation faite du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui doit financer les dépenses stratégiques. Or, en donnant un caractère consultatif à l'intervention et en limitant la saisine à la conformité aux règles fiscales, on manque l'occasion d'imposer un droit de veto en contrepartie de l'importance de l'argent public ainsi distribué.

Ces raisons s'ajoutent à toutes les autres pour justifier la suppression de l'article 4, cet article étant bien loin de ce qui serait nécessaire pour améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel.