Intervention de Michel Sapin

Non ! Et pourtant vous venez de nous dire le contraire ! Vous avez dit qu'il s'agissait d'un recul parce que l'on passe d'une prise en charge des expertises par l'entreprise à 100 % à une prise en charge à 80 %. Or, c'est faux !

Une nouvelle expertise est créée : c'est une avancée, car il s'agit d'un nouveau droit à expertise. Et c'est sur cette nouvelle expertise – pas sur les anciennes : aucun recul ne les concernant ! – que le texte prévoit que le comité d'entreprise « contribue (…) au financement de cette expertise à hauteur de 20 % » : il ne peut donc pas supporter plus de 20 % du coût. De plus, en cas d'accord, l'entreprise peut même le supporter à 100 % !

Vous voyez bien que les 20 % auxquels vous faites allusion, en l'appliquant à l'ensemble des expertises, ne correspondent pas au texte. Il n'y a aucun recul : c'est une avancée, un nouveau droit d'expertise ! Je ne dis pas cela pour relancer le débat, madame Fraysse, mais seulement pour répondre sur ce point spécifique, les réponses aux autres questions ayant déjà été apportées.

Votre bonne foi n'est pas en cause, car nous sommes tous de bonne foi. Mais il peut exister des incompréhensions. Levons-les donc, en toute bonne foi, et vous constaterez que cet article 4, tout comme les trois que vous avez précédemment examinés, est un article de progrès !