Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a émis un avis défavorable, considérant que ce qui est prévu à l'alinéa 3 est assez proche de la rédaction proposée ici. Les délais doivent être fixés en fonction de l'objectif que vous recherchez, c'est-à-dire de l'importance et de la nature des questions qui sont soumises au comité d'entreprise et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du comité d'hygiène et de sécurité pour lui permettre d'exercer utilement sa compétence. L'idée est toujours la même : on fixe les délais au mieux pour qu'ils permettent aux salariés d'exercer pleinement leurs droits, mais en même temps les décisions doivent être prises rapidement avant qu'il ne soit trop tard.