Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 21h30
Création des emplois d'avenir — Article 1er, amendement 247

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Les contrats emplois d'avenir s'appuient sur l'ancien cadre juridique du contrat unique d'insertion, contrat dérogatoire au droit commun, qui associe formation et aide financière. Il en existe deux types : le contrat initiative emploi qui concerne les emplois dans le secteur dit marchand, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi qui concerne les emplois dans le secteur public ou associatif.

Cet amendement que vous proposent les députés du groupe GDR vise à garantir aux jeunes bénéficiaires d'un contrat emploi d'avenir l'accès au droit commun, c'est-à-dire l'accès au même niveau de prime de précarité que celle versée à l'issue d'un contrat à durée déterminée.

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