Intervention de Gérard Cherpion

C'est un amendement de précision.

Le projet de loi prévoit des délais préfix pour toutes les consultations du comité d'entreprise qui font l'objet de trois alinéas après le premier alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail.

Afin de faciliter la compréhension des deux premiers alinéas car on voit bien que les choses sont très complexes, il conviendrait d'identifier expressément le délai d'examen suffisant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 2323-3 du code du travail au délai dans lequel le comité d'entreprise doit rendre son avis mentionné à l'alinéa 3 de cet article.

C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 2 par les mots : « Pour rendre ses avis et formuler ses voeux ». Il s'agit là d'une précision indispensable.