Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4

Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

Je vais donner quelques éléments. On a beaucoup de temps lorsqu'on est ministre et, en lisant très attentivement les débats en commission, j'ai vu que cette question des délais vous avait préoccupés.

Je le comprends, d'ailleurs. Quand on est législateur – dois-je dire que je l'ai été suffisamment longtemps pour partager votre sentiment ? – on a toujours envie de connaître jusque dans les moindres détails les conséquences de ce que l'on vote.

Il existe une Constitution, celle-ci fixe le domaine de la loi et par conséquent, en creux, le domaine réglementaire. Il y a même des possibilités pour le Gouvernement d'utiliser des dispositions constitutionnelles pour s'opposer à l'adoption de toute mesure à caractère réglementaire. Comme vous le voyez, je ne le fais pas, parce que je pense que, dans notre domaine, 80 % peut-être des sujets dont nous parlons pourraient être considérés comme d'ordre réglementaire.

Il est important que chacun soit dans son rôle et le rôle du législateur – je ne le décris pas pour vous dicter quoi que ce soit, mais parce que je le vis comme cela –, est de bien fixer les grandes orientations, les grandes limites, les points qu'on ne saurait dépasser ou les points en dessous desquels on ne saurait passer.

Lorsque le rapporteur le dit, avec le talent qui est le sien, il montre bien quelles sont les limites que vous souhaitez mettre à l'exercice du pouvoir réglementaire.

S'agissant des délais, il a toujours été reconnu qu'ils étaient, dans ce domaine-là, d'ordre réglementaire, ce qui permet de les modifier plus facilement, y compris dans un sens plus favorable aux salariés. C'est d'ordre réglementaire, respectons cela.

Il y a onze cas différents, dans lesquels il y aura des délais forcément différents, parce qu'il faudra s'adapter à chacun des cas : comme je l'ai dit aux partenaires sociaux lors des discussions préliminaires et postérieures à la conclusion de l'accord, j'aurai à coeur de consulter tous les partenaires sociaux. Je les consulterai, car ils ont forcément sur ce sujet, du côté patronal comme du côté syndical, une opinion à faire valoir. C'est cette procédure-là qui sera suivie, en toute transparence avec le Parlement et les parlementaires qui s'intéressent au sujet.

Il ne s'agit pas de vous priver d'un pouvoir, mais de vous donner le plus d'explications possibles à l'intérieur d'un pouvoir que vous exercez librement dans le cadre de la Constitution.

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