Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4862

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Voilà un amendement qui devrait rassembler une très large majorité dans cet hémicycle. En effet, il s'agit de revenir sur cet alinéa assez incroyable : « À l'expiration de ces délais, ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »

S'il n'y a pas d'avis du comité d'entreprise dans le délai imparti, l'avis est considéré comme négatif, c'est cela ? Et quels sont les délais ? Vous ne nous les donnez pas, ils sont renvoyés au décret. Il nous faut vraiment des explications sur ce point.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion