Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4862
Christophe Sirugue, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 10
contre 38
(Les amendements nos 4853 , 4854 , 4861 et 4862 ne sont pas adoptés.)
