Intervention de Jean-Frédéric Poisson

L'alinéa 31 pose à nos yeux deux problèmes.

Premièrement, nous ne voyons pas très bien comment un objectif de qualification professionnelle réelle peut être atteint en l'espace de douze mois – et je ne mets pas là en cause l'intention des contractants.

Deuxièmement, il y a une ambiguïté sur le point de savoir qui sera chargé d'estimer les circonstances particulières.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.