Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4939
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le juge a déjà la possibilité de suspendre le délai. Cet amendement est inutile. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.
