Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4967

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

J'avoue ne pas avoir été plus éclairé par la défense de ces amendements que je ne l'étais à leur lecture. (Sourires.) Le juge a tout pouvoir pour décider de la suite de la procédure. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait lui imposer de décider la reprise de la procédure.

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