Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 3326

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 30, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui concernent les orientations stratégiques de l'entreprise, dispositions superfétatoires, ainsi que les dispositions qui ont pour objet de substituer, sans nécessité, un avis rendu annuellement sur une base de données unique aux consultations périodiques du comité d'entreprise.

On peut légitimement se demander, en effet, ce qu'apportent ces dispositions. On se pose la question : l'article 4 constitue-t-il une véritable avancée en matière d'information des salariés du comité d'entreprise ? L'article L. 2323-8 du code du travail dispose déjà : « Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

« Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.

« Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce. »

On se demande donc, à la lecture de la législation actuellement en vigueur, ce qu'apporte le texte en matière de droit d'information. À l'évidence, nous sommes en présence d'un article qui propose une version abrégée des obligations d'information et des possibilités d'adaptation. Pas sûr que les salariés en sortent gagnants.

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