Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 4953
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je confirme que le rapport de situation comparée fait partie des documents d'information obligatoirement inclus dans la base de données, étant donné qu'il constitue l'un des éléments fondamentaux pour apprécier la stratégie d'une entreprise.
