Intervention de Jean-Marc Germain

La Commission a repoussé cet amendement. Partageant tout de même ces préoccupations de clarification des différents cas de rupture et des délais prévus, elle a accepté un amendement de M. Robiliard et de ses collègues, qui fixe un délai un délai d'un mois au lieu de deux semaines.

Concernant les autres dispositions, il est toujours possible de rompre un contrat par accord des parties ; quant à la dernière hypothèse évoquée, elle existe déjà. Nous nous sommes donc fondés sur le droit commun.

Je pense que nous pouvons nous accorder sur une rédaction différente de cet amendement.