Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 5571
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s'agit d'un amendement qui prend en compte certains amendements déjà adoptés afin d'assurer la cohérence globale de l'alinéa 28.
(L'amendement n° 5571 , accepté par la commission, est adopté.)
