Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1429

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Vous avez raison : ce n'est pas facile. Il serait sage, s'agissant d'un secret de fabrication, de se référer à l'article du code du travail qui le couvre. Pour les autres cas, nos débats montrent qu'il s'agit d'un équilibre subtil, mais les organisations syndicales sont généralement soucieuses de protéger l'entreprise, et des sanctions sont d'ailleurs prévues.

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