Intervention de Gérard Cherpion

L'amendement concerne le problème de l'expertise et de son coût.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier, notre base de travail, prévoyait dans son article 12-5 que les expertises devaient être organisées « dans la limite des coûts qui, sauf accord entre les IRP et l'employeur, sont fixés sur la base d'un barème établi par le conseil de l'ordre des experts-comptables, en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ». Cet article n'a pas été transposé dans le présent projet de loi.

On peut le comprendre eu égard aux difficultés par rapport à l'ordre des experts-comptables.