Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1415
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement qui prévoit que la part qui dépasserait le barème soit prise en charge par le comité d'entreprise. Cette proposition va à l'encontre de notre souhait de maintenir la prise en charge intégrale pour toutes les expertises existantes et à 80 % pour les nouvelles.
