Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 3650

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

La base de données économiques et sociales prévue à l'article 4 alinéa 15 prévoit de faire état d'un ensemble d'informations mises à la disposition du comité d'entreprise. Cette base, mise à jour, comporte une rubrique relative aux flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts, en vertu de l'alinéa 23 de l'article 4.

Aussi, il n'y a pas lieu, d'une part, de cibler particulièrement le crédit d'impôt compétitivité emploi et, d'autre part, de mettre en place un dispositif particulièrement lourd, complexe, sans intérêt particulier. La procédure mise en place, prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés par l'alinéa 56 établit dans les PME une contrainte administrative, ajoutant aux multiples charges administratives une charge supplémentaire. Il paraît nécessaire de mettre fin à l'inflation législative et réglementaire et la réponse est contenue dans cet amendement.

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