Intervention de André Chassaigne

Vous parlez de droit d'alerte, monsieur le ministre, et nous comprenons tous ce que cela signifie. Mais alerter selon quels objectifs ? Si l'entreprise ne fait pas du crédit d'impôt un usage que je qualifierai de vertueux, de quels moyens d'action disposent les organismes qui auront été interpellés par les membres du comité d'entreprise ? Ils ne vont pas se hisser au sommet d'une montagne pour crier que telle entreprise n'a pas répondu aux objectifs qu'elle avait affichés. Y a-t-il une sanction possible ? Sera-t-il possible de récupérer de l'argent auprès de l'entreprise qui aura touché au titre du crédit d'impôt des sommes correspondant à un certain pourcentage de la masse salariale et qui ne les aura pas utilisées à bon escient ? Quelles contraintes pourront être imposées ? Chacun sait que le CICE profite aux entreprises sans limite, y compris à la grande distribution dont les résultats sont florissants.

Un droit d'alerte n'est pas suffisant. Pour avoir une volonté politique, il faut pouvoir peser véritablement sur les orientations. Et pour cela, il faut pouvoir sanctionner.