Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 4, amendement 1100

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

M. le rapporteur vient en fait d'inventer la convention de revitalisation. Or cette convention existe déjà pour les entreprises de plus de mille salariés, et les oblige à verser, sous le contrôle du préfet, l'équivalent de deux à quatre SMIC par emploi supprimé, en fonction des plans. Ce système existe donc déjà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion