Intervention de Jérôme Guedj

Le 6 novembre 2012, six mois après son élection le 6 mai, le Président de la République annonçait la création d'un dispositif dénommé « le 6 », qui s'est traduit par une baisse de 6 % du coût du travail.

Nous avons constaté les uns et les autres qu'aucune contrepartie n'était demandée en amont. Certains, et j'en fais partie, considèrent qu'une dépense publique doit faire l'objet d'un contrôle public. Le choix a été fait d'une évaluation a posteriori. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, ce droit d'alerte permet de saisir l'administration.

L'amendement que je propose avec plusieurs de mes collègues vise concrètement à alerter l'administration. Comme vient de le préciser le rapporteur, l'administration est membre du comité de suivi régional. Mais qui peut le plus peut le moins. En transmettant ce rapport à la direction générale des finances publiques et à la DIRECCTE, nous avons la certitude que ces administrations connaîtront en temps réel l'utilisation dévoyée du CICE, ce qui pourrait être utile pour la suite des relations que ces entreprises peuvent avoir avec l'administration, qu'il s'agisse du fisc ou de la DIRECCTE, notamment s'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cet amendement confirme que toute l'administration, et pas uniquement par le biais du comité de suivi régional, dont la composition n'est pas encore totalement connue, pourrait en être destinataire.